Pour conserver paix et harmonie avec son voisinage, quelques règles doivent être respectées.
Certaines, toutes simples découlent d'un savoir-vivre logique, d'autres sont régies par des lois et des règlements.
Ce que dit le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques concernant :
LE BRUIT
L’article 101 – "Principe général" :
« Afin de protéger la Santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit. »
L’article 103-2 – "Travaux et bricolage par des particuliers" fixe les périodes d’exécution de ces travaux :
· les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 ;
· les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19 h ;
· les dimanches et jours fériés de 10h à 12h »
L’article 104 – "Bruit des animaux" rappelle que « les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive ».
LE BRULAGE DES DECHETS DE JARDIN
Faire du feu dans son jardin est interdit.
Selon l’article 84 du règlement sanitaire départemental, le brûlage à l'air libre des ordures ménagères n'est pas autorisé, sous peine d'amende ou de sanctions plus graves.
Les déchets considérés comme ordures ménagères sont par ailleurs définis par le décret n ° 2002-540 du 18 avril 2002, paru au JO du 20 avril 2002, concernant la classification des déchets. Les déchets de jardins et de parc sont ainsi énumérés au chapitre 20 de l'annexe 2 de ce décret, en tant que déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations. Les déchets verts sont donc considérés comme des déchets ménagers. Par conséquent, il est interdit de brûler dans son jardin des déchets verts provenant d'un émondage, de la taille d'arbustes et de haies, de la tonte de gazon, de l'entretien des espaces verts, etc.
Les déchets verts issus de tontes de pelouses, de jardinage ne doivent pas être jetés à la poubelle. Ils doivent être évacués à la déchetterie, ou être compostés sur place.
L’intégralité du Règlement Sanitaire Départemental est consultable sur le site de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques – http://www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
LES CLÔTURES DE PROPRIETE :
Les clôtures des propriétés sont soumises à autorisation par le biais d’un dépôt de déclaration préalable en mairie. La construction répond à une réglementation contenue dans le document d’urbanisme : la hauteur, le matériau utilisé, la couleur, etc…
Pour les clôtures existantes, le propriétaire veillera à son intégrité notamment pour les plus anciennes en cailloux, en s’assurant qu’aucun obstacle ne vienne entraver la libre circulation piétonne et motorisée.
LES HAIES
Les propriétaires ne doivent pas planter ou laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier et doivent veiller à ce que la végétation ne dépasse pas la limite de propriété.
Plus généralement, les propriétaires doivent élaguer régulièrement leurs arbres ou haies en bordures des voies publiques de façon à ne pas gêner le déplacement des piétons, des véhicules et la visibilité de la circulation routière. En cas d'accident, la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée.
Il ne faut pas toucher aux câbles électriques, téléphoniques, les panneaux de signalisation et le réseau d'éclairage public sans prendre les précautions indispensables.
Les propriétaires doivent prendre les mesures propres à éviter également la chute de bois morts.
Ce que dit la Loi :
Art. 671 du Code civil :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.
